La SCI après le divorce

Après un divorce, un des conjoints peut se retirer de la SCI que le couple a constituée après

l’acquisition d’une habitation. Ce droit de retrait est cependant soumis à différentes règles spécifiques.

Les conditions d’un retrait d’une SCI

En règle générale, la procédure de retrait d’une SCI n’offre pas à l’un des conjoints, la possibilité de

quitter le capital de la Société Civile et de forcer le rachat de ses parts à l’autre conjoint et autres

associés impliqués dans l’acquisition de l’immobilier. Toutefois, il peut procéder à cette requête en cas

de mésentente qui ne doit pas, rappelons-le, être anecdotique.

 

L’époux ou sa femme peut demander invoquer son droit de retrait dans le cas où l’un d’eux occupe

gratuitement le bien et que cette utilisation de l’immobilier entraine des charges plutôt que des

revenus. Il faut savoir cependant que, l’occupation à titre gratuit du bien est autorisée par les statuts et

l’associé qui souhaite se retirer ne dispose pas de droit qui lui permet contraindre l’occupant à payer

un quelconque loyer. Cela est d’autant plus vrai, si les parts de l’associé qui invoque le retrait sont

minoritaires.

 

Il est à noter que, le retrait peut s’effectuer sans mésentente, dans le cas où l’associé est minoritaire

et que ses parts ne lui permettent pas d’intervenir dans les décisions des autres associés. La sortie

sans mésentente est également possible, si l’associé minoritaire ne trouve plus aucun bénéfice à la

SCI ou qu’il ne trouve plus aucun affectio-societatis.

La jouissance du bien

Dans le cas où le bien est la propriété de la SCI et qu’aucune convention d’habitation n’a été établie,

le juge en charge du dossier du divorce peut donner la jouissance du domicile conjugal à un des

conjoints. En conséquent, la SCI peut mettre fin à l’occupation et demander une expulsion.

Dans les SCI constituées par des mariés le JAF ne peut trancher sur le caractère onéreux ou gratuit

de l’occupation des biens. Cela doit être explicitement mentionné dans les statuts ou dans la

convention, le cas échéant. Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.avocat-omer.fr/divorce/sci.htm

 

Si la Société Civile a été constituée grâce à un crédit et que celui-ci n’a pas été entièrement réglé lors

du divorce et du retrait de l’un des associés, les problèmes peuvent être importants. En effet, selon la

loi, lorsque les époux effectuent des versements, ils font un prêt à la société civile d’un montant

équivalent aux versements. Le JAF ne dispose pas de pouvoir qui lui permet d’obliger les conjoints à

s’acquitter de leurs dettes.

 

Dans de nombreux cas, la prise en charge des crédits, des charges et des taxes peut se faire dans le

cadre du devoir de secours. Mais, il faut savoir que, les conséquences au niveau fiscal et celles au

niveau des revenus peuvent être importantes. Si le devoir de secours est versé à fonds perdus, les

sommes qui seront versées à la Société Civile seront inscrites dans le compte courant de l’associé..