La SCI après le divorce
Après un divorce, un des conjoints peut se retirer de la SCI que le couple a constituée après
l’acquisition d’une habitation. Ce droit de retrait est cependant soumis à différentes règles spécifiques.
Les conditions d’un retrait d’une SCI
En règle générale, la procédure de retrait d’une SCI n’offre pas à l’un des conjoints, la possibilité de
quitter le capital de la Société Civile et de forcer le rachat de ses parts à l’autre conjoint et autres
associés impliqués dans l’acquisition de l’immobilier. Toutefois, il peut procéder à cette requête en cas
de mésentente qui ne doit pas, rappelons-le, être anecdotique.
L’époux ou sa femme peut demander invoquer son droit de retrait dans le cas où l’un d’eux occupe
gratuitement le bien et que cette utilisation de l’immobilier entraine des charges plutôt que des
revenus. Il faut savoir cependant que, l’occupation à titre gratuit du bien est autorisée par les statuts et
l’associé qui souhaite se retirer ne dispose pas de droit qui lui permet contraindre l’occupant à payer
un quelconque loyer. Cela est d’autant plus vrai, si les parts de l’associé qui invoque le retrait sont
minoritaires.
Il est à noter que, le retrait peut s’effectuer sans mésentente, dans le cas où l’associé est minoritaire
et que ses parts ne lui permettent pas d’intervenir dans les décisions des autres associés. La sortie
sans mésentente est également possible, si l’associé minoritaire ne trouve plus aucun bénéfice à la
SCI ou qu’il ne trouve plus aucun affectio-societatis.
La jouissance du bien
Dans le cas où le bien est la propriété de la SCI et qu’aucune convention d’habitation n’a été établie,
le juge en charge du dossier du divorce peut donner la jouissance du domicile conjugal à un des
conjoints. En conséquent, la SCI peut mettre fin à l’occupation et demander une expulsion.
Dans les SCI constituées par des mariés le JAF ne peut trancher sur le caractère onéreux ou gratuit
de l’occupation des biens. Cela doit être explicitement mentionné dans les statuts ou dans la
convention, le cas échéant. Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.avocat-omer.fr/divorce/sci.htm
Si la Société Civile a été constituée grâce à un crédit et que celui-ci n’a pas été entièrement réglé lors
du divorce et du retrait de l’un des associés, les problèmes peuvent être importants. En effet, selon la
loi, lorsque les époux effectuent des versements, ils font un prêt à la société civile d’un montant
équivalent aux versements. Le JAF ne dispose pas de pouvoir qui lui permet d’obliger les conjoints à
s’acquitter de leurs dettes.
Dans de nombreux cas, la prise en charge des crédits, des charges et des taxes peut se faire dans le
cadre du devoir de secours. Mais, il faut savoir que, les conséquences au niveau fiscal et celles au
niveau des revenus peuvent être importantes. Si le devoir de secours est versé à fonds perdus, les
sommes qui seront versées à la Société Civile seront inscrites dans le compte courant de l’associé..